La France doit ratifier la Convention 190 de l’OIT !



A la suite de la « lettre ouverte au Président Macron » [1] du 24 juin 2020, c’est-à-dire un an après son vote à l’OIT, et dans le cadre de la déclaration « grande cause du quinquennat du président de la République, l’égalité entre les femmes et les hommes mobilise aujourd’hui l’ensemble du Gouvernement et s’inscrit dans une stratégie forte et ambitieuse », la FERC CGT interpelle le gouvernement et le somme de ratifier la convention 190 de l’OIT. En effet la « Convention (n°190) sur la violence et le harcèlement, 2019 » [2] est forte et ambitieuse. « Arrachées par la mobilisation des femmes et le mouvement syndical, la convention et la recommandation sont novatrices et constituent le premier texte international contraignant visant à lutter contre le harcèlement et les violences au travail. Elles exigent des États et des employeurs la mise en place de politiques systématiques de prévention et de protection des victimes, que les violences aient lieu au travail ou dans le cadre domestique. » [3]

La ratification de la convention 190 doit avoir des conséquences effectives et tangibles sur le droit français. La convention, n’est pas seulement prescriptive, elle est contraignante, sous peine de sanctions. Ainsi, après les négociations tripartites avec les partenaires sociaux qui s’imposent, la convention permettra la mise en place d’un grand plan d’action national de « sensibilisation, de formation et de prévention [4] » contre les harcèlements et violences au travail. Le champ professionnel de la Fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture, est particulièrement concerné par ces évolutions nécessaires du droit en termes de formation et d’éducation, que ce soit dans le cadre de la formation des professionnel·les ou dans celui de l’éducation de la jeunesse. La fédération de l’Éducation, de la Recherche et de la Culture regroupe des syndicats de métiers souvent très féminisés. Il est urgent de « sécuriser l’emploi et la carrière des victimes de violences, que celles-ci aient un lien avec le travail ou non, en mettant en place plusieurs mesures : le droit à des aménagements d’horaires, de poste, des congés payés, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie, ainsi que l’accès à une prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes sans frais. Pour garantir le droit au travail et le maintien en poste des femmes victimes de violences conjugales, il convient d’interdire leur licenciement comme c’est le cas pour les victimes de violences au travail [5] ». Et il faut d’autant plus garantir la sécurité des personnes en situation de vulnérabilité.

La convention « reconnaissant que la violence et le harcèlement fondés sur le genre touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et reconnaissant également qu’une approche inclusive, intégrée et tenant compte des considérations de genre, qui s’attaque aux causes sous-jacentes et aux facteurs de risque, y compris aux stéréotypes de genre, aux formes multiples et intersectionnelles de discrimination et aux rapports de pouvoir inégaux fondés sur le genre, est essentielle pour mettre fin à la violence et au harcèlement dans le monde du travail ; Notant que la violence domestique peut se répercuter sur l’emploi, la productivité ainsi que sur la santé et la sécurité, et que les gouvernements, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions du marché du travail peuvent contribuer, dans le cadre d’autres mesures, à faire reconnaître les répercussions de la violence domestique, à y répondre et à y remédier [6] » est sans ambigüité sur le fait que les droits des femmes doivent évoluer et qu’elles en sont les premières concernées.

Aussi, la FERC CGT ne peut-elle imaginer que le gouvernement qui l’a déclarée grande cause nationale, puisse traiter avec désinvolture ou mépris la question de l’égalité entre les femmes et les hommes quant à leur sécurité, et une convention qui, en garantissant l’évolution du droit contre les harcèlements et violences au travail, garantira la sécurité des femmes au travail et dans le cadre domestique. La FERC CGT ne peut pas imaginer non plus que des intérêts d’un autre ordre puissent ralentir le processus de ratification de la convention 190. Aussi la FERC CGT exige-t-elle du gouvernement, qu’il engage des négociations tripartites avec les partenaires sociaux afin de ratifier au plus vite la convention 190 de l’OIT contre le harcèlement et les violences et de faire évoluer le droit français en faveur des conditions de vie des femmes.


Pétition : www.stopviolencestravail.org

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