Déclaration de la CGT-Éduc'action au CTM du 12 juin 2019


La commission mixte paritaire va examiner la loi sur l’École de la Confiance le 13 juin, le parcours législatif arrive donc presque à son terme, le projet initial comportait de nombreux dangers pour les personnels, le vote en première lecture à l’Assemblée nationale a généré une série d’amendements comme l’amendement 6 quater avec les EPSF qui ont aggravé le texte initial.

La colère des personnels sur ce point particulier, s’est traduit par une très forte mobilisation qui a conduit les sénateurs à proposer la suppression de cet article et a contraint le ministre a renoncé à la mise en place de ces établissements.

Pour autant, les sénateurs ont fait passer par le biais d’amendements, des dispositions qui dégradent encore un peu plus les conditions de travail des personnels.

Un amendement à créer un article 14 bis qui rend obligatoire la formation continue des enseignants, de préférence sur les temps de congés donnant lieu éventuellement à une indemnisation.

Ce point particulier coïncide parfaitement avec le texte qui nous est soumis dans le cadre de ce comité technique ministériel.

D’autres amendements adoptés correspondent de vieilles revendications idéologiques de la droite comme celui qui supprime les allocations familiales aux parents d’élèves absentéistes, rétablissant un mécanisme qui était prévu par la loi Ciotti. Nous avons bien noté que le ministre n’y est pas favorable et nous serons extrêmement attentifs à la suppression de cette disposition dans la loi.

Un autre amendement confirme, dans le cadre d’expérimentations locales, la possibilité d’annualiser le temps de service des enseignants, après accord majoritaire de ces derniers.

Le texte voté par le Sénat met les professeurs des écoles sous l’autorité hiérarchique des directeurs d’école qui participeront même à leur évaluation.

D’autres articles contre lesquels nous étions fermement opposés sont maintenus en l’état : c’est le cas de l’article 1 qui porte atteinte à la liberté d’expression des personnels ou de l’article sur les Pials.

La CGT Éduc’action est toujours fermement opposée à l’idéologie contenue dans cette loi renforcée par les propositions on ne peut plus conservatrices de certains sénateurs.

En cette fin d’année, le « en même temps » si cher à ce gouvernement se traduit par l'examen de la loi transformation de la Fonction publique.

Ce texte met à plat le statut général des fonctionnaires et prépare la contractualisation de la fonction publique

Parmi les mesures adoptées en 1ère lecture, la fin du contrôle par les commissions paritaires de l'avancement et de la mobilité des agents, la généralisation de la contractualisation pour quasiment tous les emplois, l'évaluation du mérite par le supérieur hiérarchique direct avec effet salarial, la possibilité de rompre le contrat de fonctionnaire simplement, le détachement d'office dans une entreprise privée etc. Avec cette loi, le gouvernement supprime tous les dispositifs qui permettaient de garantir la transparence de gestion des carrières des personnels.

Le texte définit de fait le cadre d’une réduction des effectifs de fonctionnaires à plus ou moins brève échéance, ce projet de loi affaiblira de manière inédite le dialogue social au sein de la Fonction publique.

Au ministère de l’Éducation nationale, cette loi pourrait entraîner une réduction drastique du nombre de postes dans les concours de recrutement enseignants, dégradant ainsi les conditions d’étude des élèves.

La loi laissera, comme dans tous les ministères, les personnels seuls face à leur administration, pour tous les éléments relatifs à leur carrière, avancement ou mutation.

Pour lutter contre ces lois, la CGT Éduc’action appelle avec d’autres organisations syndicales des personnels à se mettre en grève le 17 juin.

Nous sommes prêts à construire dans la durée avec toutes les organisations syndicales qui rejettent les transformations contenues dans ces textes, les mobilisations qui permettront de faire entendre l’opposition des personnels à des projets qui remettent en cause des conquis sociaux de plusieurs décennies.

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