Déclaration de la CGT et interventions de la CGT-Éduc’action au CSE du lundi 14 mars 2016

Tuesday, March 15, 2016

Madame la Ministre,
Mesdames, Messieurs les membres du CSE

 

Vous maintenez donc à l'ordre du jour un avant-projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Partons de quelques points que l’on retrouve dans l’exposé des motifs, censé résumer la philosophie de l’avant-projet de loi.

 

Il est d’abord affirmé que ce projet de loi est placé sous le signe de la « confiance » dans les partenaires sociaux et leur capacité à innover et à trouver des compromis adaptés.

Si l’on s’en tient à la méthode adoptée quant à l’élaboration de ce projet de loi, il y a de quoi contester cette affirmation.

 

L’article L.1 du Code du travail, d’ailleurs repris dans le Titre I du projet de loi, stipule que tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation. La période récente a déjà été marquée par une interprétation discutable de cette disposition (loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour les articles relevant du droit du travail ou encore la loi habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises). 

 

Une nouvelle étape est franchie avec le texte qui nous est aujourd’hui soumis en consultation, notamment du fait de l’étendue des articles et des sujets sur lesquels il intervient, comme le temps de travail ou encore la modification de la définition du licenciement économique. Sur ce point les organisations syndicales de salariés ont été mises devant le fait accompli face à une disposition manifestement concédée sous la pression du Medef. Il n’y a même pas eu de transmission officielle du texte. Diverses versions ayant circulé, suite à la contestation, des discussions ont finalement été ouvertes avec les organisations syndicales. Alors que des rencontres entre le gouvernement et les syndicats sont programmées aujourd’hui, vous nous représentez le texte du 29 février qui ne peut pas prendre en compte les évolutions et dans lequel les coquilles et incohérences n’ont même pas été corrigées. Là aussi, le fait que nous nous réunissions ce matin laisse présager qu'aucune négociation ne sera possible lors des rencontres avec le Premier Ministre.

La CGT le redit, il convient de redéfinir un mécanisme de concertation allant plus loin que l’article L.1. La concertation devrait être tripartite impliquant le gouvernement et/ou les parlementaires à l’origine d’une proposition de réforme en droit social.

 

Au-delà de la méthode, il y a bien une question de confiance qui est posée, mais ce n’est pas tout à fait celle définie dans l’exposé des motifs. Ce qui saute aux yeux avec ce projet, c’est l’absence de confiance du gouvernement dans la capacité à bâtir une société où le travail soit une source d’épanouissement, de réalisation de soi, une contribution essentielle au « bien vivre ensemble » et au développement économique et social. Au lieu de miser sur cette confiance, le gouvernement s’obstine à ne penser le travail que sous la pression idéologique d’un « coût » à réduire.

 

C’est ce qui traverse l’ensemble de cet avant-projet, c’est ce qui fait sa nocivité, c’est ce qui conduirait à un recul historique s’il était adopté.

 

La philosophie du projet met aussi en avant l’ouverture par la négociation d’un vaste espace d’adaptation aux « besoins économiques ». Chaque partie du Code du travail sera réécrite selon une nouvelle architecture : les règles d’ordre public, le champ renvoyé à la négociation collective, les règles supplétives en l’absence d’accord. Fondamentalement, ce que porte ce projet de loi, c’est que les droits et les garanties devraient s’effacer devant les impératifs économiques, les intérêts financiers notamment des actionnaires.

Quant à la négociation collective, on comprend à la lecture du projet que le seul objectif qui lui est assigné soit l’adaptation aux besoins économiques. On s’éloigne un peu plus d’un droit des salariés mis en œuvre par les organisations syndicales : la négociation collective serait destinée à s’inscrire dans la course au moins disant social pour les salariés et les entreprises. On peut d’ailleurs s’inquiéter de l’apparition de la notion de « bon fonctionnement de l’entreprise » qui ouvre à toutes les interprétations au regard de la protection des travailleurs.

Ce projet de loi sanctuarise la tendance qui ronge la négociation collective depuis des années et rend plus complexe le droit du travail : ouvrir sur un maximum de dérogations que l’employeur pourra imposer par accord d’entreprise. Tout ceci au nom d'un soi-disant coût du travail.

Pour ce qui nous concerne aujourd'hui, nous pouvons même nous demander quelle peut être la nécessité pour un apprenti de faire des heures supplémentaires. Est-il réellement en formation ou n'est-il pas simplement une main d'œuvre bon marché ?

 

Si le projet instaure le principe des accords majoritaires - que la CGT demande depuis des années - celui-ci est d’emblée contrebalancé par le recours possible au référendum par les organisations représentant 30 % des suffrages. La manœuvre, un peu grossière, dissimule mal l’objectif de contourner la capacité de résistance des organisations syndicales et des salariés au chantage exercé par un certain nombre d’employeurs. On a vu la division entre salariés, catégories de personnel que cela peut générer. Est-ce cela favoriser la vitalité et la confiance dans le dialogue social ? Est-ce cela la sérénité dans l’entreprise ?

Madame la Ministre, pour la CGT cet avant-projet ne doit pas se traduire comme tel dans la loi. Les organisations syndicales et les organisations de jeunesse qui ont manifesté partout en France le 9 mars, ont envoyé un message fort considérant que « le droit collectif n’est pas l’ennemi de l’emploi ».

 

A la CGT, nous sommes résolus à travailler, dans l’unité la plus large, à une réaction forte et coordonnée du monde du travail pour contrer ce projet mais ouvrir d’autres perspectives que celles sous-tendues par celui-ci : les protections sociales ne sont pas la cause du chômage ! Ce qui doit être à l’ordre du jour, c’est la prise en compte de droits nouveaux pour répondre aux défis du XXIème siècle. La CGT ne manque pas de propositions dans ce sens pour instaurer une véritable sécurité sociale professionnelle, s’appuyer sur une augmentation des salaires et la réduction du temps de travail à 32 heures. Il faut fortifier le code du travail, redonner le sens du progrès social à la négociation collective pour répondre aux besoins des travailleurs d’aujourd’hui.

 

 La déclaration de la CGT au CSE du 14 mars 2016 

 

 Lire les interventions de la CGT-Éduc'action sur le projet de loi « Egalité et citoyenneté » et le projet de loi relatif au travail  

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