CUI : Des nouveautés … dans la précarité !

L’article 43 de la Loi n° 2015-944 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (appelée Loi Rebsamen) a modifié l’article L.5431-25-1 du code du travail relatif à la prolongation des contrats CUI-CAE au-delà de 24 mois pour les salarié-es de plus de 50 ans !

Rappelons que les contrats aidés CUI-CAE sont assortis d’une aide à l’insertion professionnelle pour une durée minimale de 6 mois qui peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.

Mais il existe des dérogations qui ont évolué :

- Cas d’un-e salarié-e reconnu-e travailleur handicapé : pas de changement. La durée du contrat peut être portée à 5 ans quel que soit l’âge du salarié ou de la salariée.

- Cas d’un-e salarié-e âgé-e de plus de 50 ans au terme des 24 mois du contrat CUI- CAE : la nouvelle législation n’oblige plus de percevoir les minimas sociaux pour pouvoir porter le contrat CUI-CAE à 5 ans. La prolongation de la durée du contrat à 5 ans (renouvelable par période d’un an au maximum) est possible pour les personnes rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi. Cette notion, plus floue, est à l’appréciation de Pôle Emploi qui pourrait varier d’une agence à l’autre.

- Cas d’un-e salarié-e âgé-e de plus de 58 ans au terme du contrat : une nouvelle disposition est prévue. Les contrats peuvent être prolongés jusqu’à la date à laquelle les salarié-e-s sont autorisé-e-s à faire valoir leurs droits à la retraite.

- Cas d’un-e salarié-e qui n’a pas achevé sa formation d’insertion au terme de son contrat : pas de changement. Son contrat peut être prolongé de la durée nécessaire pour permettre d’achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée.

Pour la CGT Éduc’action, cela ne règle pas le problème de la précarité dans l’Éducation nationale. Au contraire, cette loi l’accentue sans proposer de réelles perspectives aux salarié-es pour accéder à de véritables formations et un véritable emploi statutaire répondant aux missions qu’ils-elles exercent.

Rappelons que la CGT Éduc’action a défendu les droits de plusieurs centaines de salarié-es en contrat aidé devant les Conseils des Prud’hommes et devant la Cour d’appel pour défaut de formation de l’employeur et a gagné tous les jugements. La CGT Éduc’action continuera de défendre les salarié-es.

Concernant l’accompagnement des Élèves en Situation de Handicap, le nombre d’emploi d’AESH est insuffisant et ne permet pas aux salarié-es sous contrat CUI-CAE d’y accéder. En effet, quand le gouvernement annonce la création de 350 ETP (Équivalent Temps Plein) d’emplois AESH, il annonce dans le même temps la création de 10 000 emplois CUI (précaires) pour la même mission !

Pour la CGT Éduc’action, il est urgent de porter nos exigences pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap :

- un emploi statutaire dans la fonction publique correspondant à la fonction d’AESH.

- un emploi à temps plein.

- une réelle formation rémunérée débouchant sur une qualification de niveau IV.

- la transformation de tous les CUI pour l’aide à l’inclusion scolaire en AESH.

- la titularisation de tous les salarié-es qui le souhaitent quel que soit le contrat (CUI ou AESH).

26 novembre

Conseil Acad. de Formation

Conseil acad. de l'Education Nat.

27 novembre

Comité Technique Ministériel

28 novembre

Contre la loi sécurité globale

Rassemblement 11h République

Attestation

1er décembre

Journée de grève AED et vie scolaire

Rassemblement 11h30 DSDEN

Attestation

5 décembre

Pour les emplois, le salaire et progrès social

Rassemblement 11h Préfecture Martenot

Attestation

 

 

La CGT Educ'Action 35

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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