VŒU INTERSYNDICAL RELATIF à l’article 32 de l’avant‐projet de loi 4D soumis à l’avis du CTMEN

Les organisations syndicales FSU et ses syndicats de l’éducation, UNSA Éducation et ses syndicats, FNEC‐FP‐FO, SGEN‐CFDT, CGT Éduc’action, SNALC et Sud‐éducation estiment que l’expérimentation prévue par l’article 32 de l’avant‐projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantcdiverses mesures de simplification de l’action publique locale visant à introduire un pouvoir d’instruction des collectivités territoriales de rattachement sur les adjoints‐gestionnaires des EPLE est de nature à dégrader les conditions de travail de ces personnels, le bon exercice de leurs missions ainsi que le bon fonctionnement des équipes de direction et des établissements. Elles demandent à ce que ce projet de disposition soit abandonné
et au ministre d’intervenir en ce sens.